La tenure fonciere des peuples autochtones et des communautes locales dans les CPDN

gestion des ressources naturelles des PA/CL dans le cadre de leurs plans d’atténuation du changement climatique ou des actions d’adaptation connexes.iv Des 161 CPDN présentées, 131 proviennent de pays abritant des forêts tropicales ou subtropicales.

v-En quoi la tenure des PA/CL constitue-t-elle une stratégie d’atténuation des changements climatiques?

Les peuples autochtones et les communautés locales jouent un rôle essentiel dans la protection des forêts et dans la prévention des mutations de l’affectation et du couvert des sols, deux éléments importants du point de vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les émissions découlant de l’agriculture, de la foresterie et d’autres utilisations des sols constituent près d’un quart des émissions anthropiques de gaz à effet de serre issues de la déforestation, de la dégradation des forêts et de l’incinération de biomasse, tant sur des terres boisées que sur des terrains agricoles.vi Les forêts agissent comme d’immenses réservoirs de carbone, et leur potentiel de stockage pourrait augmenter de 3 à 5 gigatonnes de carbone par an si les efforts de reforestation étaient encouragés. Ainsi, stopper la déforestation et la conversion des forêts tropicales est une des mesures les plus efficaces et les plus immédiates que la communauté internationale peut prendre pour réduire les émissions.

vii-Les estimations les plus conservatrices suggèrent que 20% du carbone stocké en surface dans les forêts tropicales du monde se trouve sur des territoires revendiqués par les peuples autochtones de Mésoamérique, d’Amazonie, de la République démocratique du Congo et d’Indonésie.viii Cependant, seule une fraction des terres revendiquées par les PA/CL dans ces régions leur est légalement reconnue par les gouvernements nationaux sous forme de propriété ou d’administration communautaire.ix La recherche montre que lorsque les PA/CL ont des droits légalement reconnus et appliqués, la déforestation et les émissions de carbone peuvent être considérablement inférieures à celles des zones situées en dehors des forêts communautaires. Par exemple, les forêts communautaires et autochtones du Brésil stockent 36% plus de carbone par hectare, et émettent 27 fois moins de dioxyde de carbone issu de la déforestation que les forêts non placées sous contrôle communautaire.

x-De la même façon, et bien que les données soient plus limitées pour la gestion communautaire des pâturages que pour les forêts communautaires, tout semble indiquer que les systèmes communautaires de gestion des pâturages, comme les systèmes pastoraux et agro-pastoraux itinérants, tendent à assurer un meilleur stockage du carbone que l’élevage et les systèmes sédentaires.xi En Mongolie, par exemple, une étude de dix ans conduite dans le désert du Gobi a déterminé que les pâturages gérés par des communautés contenaient 15% de biomasse végétale en plus que ceux non gérés par des communautés.

xii-La sécurisation foncière des PA/CL peut générer des bénéfices qui dépassent de loin l’investissement initial et les coûts de maintenance. Outre l’atténuation des changements climatiques et la protection des autres services écosystémiques, telles que la préservation de la biodiversité et l’entretien des fonctions de partage des eaux, la sécurisation des droits fonciers communautaires génère également d’importants avantages sociaux et économiques. Cela transparait dans l’exemple des neuf concessions forestières communautaires dans la Réserve de la Biosphère Maya au Guatemala, où on estime le coût annuel par hectare de la sécurisation foncière communautaire à un dixième des bénéfices réalisés dans le temps, lorsque les communautés disposent d’une tenure sécurisée.xiii

Que sont les CPDN?

En préparation de la COP 21, les Parties à la Convention cadre ont été invitées à présenter des plans nationaux décrivant leurs CPDN pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre tous secteurs confondus. L’Appel de Lima à l’action sur le climat, lancé en 2014, a établi le processus d’engagement et de vérification par lequel les pays allaient définir leurs engagements initiaux dans la lutte contre les changements climatiques. Les lignes directrices pour ces engagements étaient intentionnellement larges, pour laisser aux pays toute latitude d’adapter leurs stratégies d’atténuation des changements climatiques à leurs besoins et circonstances nationales propres. Cependant, cela s’est traduit par des incohérences significatives entre les diverses contributions proposées par les pays en matière de points de référence, d’approches méthodologiques pour l’estimation des émissions et de mise en œuvre, créant ainsi des difficultés considérables pour les processus subséquents de comparaison, de suivi et d’évaluation.xiv

Bien que les CPDN ne soient pas formellement annexées à l’Accord de Paris, la Décision 1/CP.21 exige des Parties qu’elles préparent, communiquent et appliquent leurs mesures nationales d’atténuation telles que déclarées dans leurs CPDN. Sauf décision contraire des Parties elles-mêmes, les CPDN présentées deviendront les premières Contributions déterminées au niveau national (CDN) pour toutes les Parties qui rejoindront l’Accord. Elles peuvent être ajustées à tout moment, mais doivent être révisées tous les cinq ans de façon à inclure une évolution sensible du niveau de réduction d’émissions prévu.

Les Parties à l’Accord participeront également à un processus mondial d’inventaire en 2018 pour évaluer les progrès accomplis dans la réduction des émissions et éclairer l’élaboration des CDN à présenter en 2020. Cet inventaire global servira à maintenir le rythme des engagements en matière de réduction des émissions à chaque nouveau cycle de CDN. Pour soutenir ce processus, un Groupe de travail spécial sur l’Accord de Paris sera par ailleurs mis en place pour fournir des orientations supplémentaires suivant les besoins.

Conclusions

Le processus de renforcement des CPDN à travers les engagements subséquents dans le cadre des CDN offre une occasion unique aux pays d’intégrer dans leurs stratégies nationales d’atténuation des changements climatiques une reconnaissance solide de la tenure foncière des PA/CL, ainsi que les co-avantages associés découlant des actions d’adaptation et/ou des plans de diversification économique des Parties. Cependant, il a été établi que seuls 21 pays, représentant 13% de la surface forestière tropicale ou subtropicale,xv se sont clairement engagés à mettre en œuvre des objectifs relatifs à la sécurité foncière ou à la GCRN des PA/CL dans leurs CPDN présentées à ce jour (voir Tableau 1). Ceci représente seulement 16% des pays à forêts tropicales et subtropicales ayant présenté des CPDN.

Autre point important : nombre des pays les plus boisés avec des taux élevés de déforestation –dont le Brésil et l’Indonésiexvi— n’ont inclus aucun engagement visant à élargir la tenure foncière ou la gestion des ressources naturelles pour les PA/CL dans leurs CPDN. De plus, seulement 17 des 64 partenaires du Programme ONU- REDD se sont clairement engagés à mettre en œuvre la tenure foncière ou la gestion des ressources naturelles par les PA/CL dans leurs stratégies d’atténuation des

changements climatiques.

xvii- Parmi les pays ayant clairement donné une place centrale aux droits de tenure foncière et de gestion des ressources naturelles des PA/CL dans leurs CPDN, les plus représentés sont les pays d’Afrique, avec 71%. La Zambie, par exemple, entend mettre en œuvre des approches de Gestion communautaire des forêts, de Gestion conjointe des forêts et de Gestion participative des forêts, dans le cadre de sa contribution à l’atténuation des changements climatiques. Par ailleurs, la Zambie renforcera la mise en œuvre de sa politique de décentralisation, de façon à donner plus de pouvoir de décision aux communautés locales.xviii Seulement 19% des CPDN comprenant des engagements clairs sur la mise en œuvre de la tenure foncière des PA/CL et de la GCRN au sein des stratégies d’atténuation des changements climatiques ont été présentées par des pays d’Asie, et seulement 10% par des pays d’Amérique Latine.

Seul le Cambodge a établi une cible tangible pour l’élargissement des droits fonciers des PA/CL dans le texte de sa prochaine CPDN. Le Cambodge s’est expressément engagé sur un élargissement de la tenure communautaire à travers le reclassement de 2 millions d’hectares de forêts en Forêts communautaires. Si cela se concrétise, cette action assignerait 21% des terres boisées cambodgiennes aux peuples autochtones et communautés locales, ce qui multiplierait par 10 la surface de Forêts communautaires reconnues en 2013.

xix-Des intentions d’augmenter la participation des PA/CL dans la gestion des terres ont été citées dans au moins cinq autres CPDN. Mais les engagements à renforcer les droits fonciers des PA/CL étaient absents ou manquaient de clarté dans les 135 présentations restantes. Par exemple, la République centrafricaine a indiqué qu’elle « promouvra la foresterie urbaine, suburbaine et communautaire ».xx Ces déclarations vagues et non contraignantes ne sont pas considérées comme suffisamment fortes pour encourager la réalisation d’objectifs relatifs à la sécurité foncière. Comme l’affirme l’Alliance pour les droits fonciers immédiats [Alliance for Land Rights Now], la présence d’objectifs concrets dans les CPDN est essentielle si la communauté internationale souhaite voir de réelles avancées sur les droits fonciers des peuples autochtones et des communautés locales en tant que stratégie prioritaire d’atténuation des changements climatiques d’ici 2020.

xxi- La sécurisation de la tenure foncière pour les peuples autochtones et les communautés locales, et le Programme de l’après Paris

Une poignée de pays peut être saluée pour avoir inclus des libellés solides concernant la tenure communautaire ou la gestion communautaire des ressources naturelles dans leurs actuelles CPDN, mais la plupart des pays dans les régions les plus boisées du monde –comme l’Indonésie, le Bassin du Congo et l’Amazonie– ne prennent pas acte du rôle crucial des peuples autochtones et des communautés locales dans la protection de ces précieuses ressources naturelles. Étant donnée l’importance centrale de la tenure communautaire pour réussir à la fois sur les priorités de développement durable et sur l’ambitieux objectif de l’Accord de Paris, qui est de limiter l’augmentation de la température globale à 1,5 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, la quasi absence de cibles mesurables pour l’amélioration de la reconnaissance des droits fonciers des PA/CL dans certains des plus grands réservoirs à carbone du monde est pour le moins alarmante. Reconnaître que la capacité de stockage de carbone des forêts peut être considérablement augmentée si celles-ci sont correctement gérées et restaurées, à travers la sécurisation des droits fonciers des PA/CL, constitue l’une des solutions les plus rentables et équitables pour atteindre les ambitieux objectifs de l’Accord de Paris, qui appelle toutes les Parties à prendre des mesures fondées sur l’équité, et dans le contexte du développement durable et des efforts pour éradiquer la pauvreté (Article 4.1). Il découle de l’étude des CPDN existantes que toutes les Parties doivent prendre des mesures immédiates et résolues pour franchir les étapes suivantes :

•   Les Parties doivent surveiller le développement des systèmes de GCRN et de tenure communautaire, ainsi que les avantages climatiques qui en découlent, et partager leurs expériences et les enseignements tirés lors de l’inventaire mondial de 2018.
•  Les pays doivent être encouragés à inclure des droits spécifiques, mesurables et solides pour les peuples autochtones et les communautés locales concernant la tenure foncière et les ressources naturelles, dans leurs stratégies nationales d’atténuation des changements climatiques d’ici 2020.
•   Les mécanismes bilatéraux et multilatéraux de financement climatique doivent augmenter et élargir les flux de financements dédiés aux réformes foncières, et garantir un accès à l’assistance technique pour aider les Parties à atteindre ces objectifs.
•   Les principales plateformes qui financent ou soutiennent les stratégies d’atténuation fondées sur les terres et les forêts (telles que ONU-REDD, le FCPF, le Fonds pour le carbone, le FIP/DGM, le GCF, et les initiatives bilatérales connexes) doivent ériger, dans leurs directives et leurs garanties, les droits fonciers en condition préalable nécessaire à la mise en œuvre effective, équitable et responsable du programme REDD+.Cette synthèse a été préparée par Chloe Ginsburg et Alain Frechette, avec le soutien de recherche de Jenae Poe. Andy White, Rodney Schmidt, Ilona Coyle, Jenna DiPaolo Colley et Lindsay Bigda ont fait d’importantes contributions à l’analyse et à la production de cette synthèse.i CCNUCC. 2015. Accord de Paris (FCCC/CP/2015/L.9/Rev.1). Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Disponible sur: https://unfccc.int/resource/docs/2015/cop21/eng/l09r01.pdf.
  ii Tauli-Corpuz, Victoria. 2015. Removing Rights for Indigenous Peoples Places Forests, Climate Plan at Risk. Déclaration à la COP 21, Paris. Rapporteure des Nations unies pour les droits des peuples indigènes. Disponible sur: http://unsr.vtaulicorpuz.org/site/index.php/en/statements/106-statement-cop21.
  iii L’Union européenne a présenté une CPDN conjointe en représentation de ses 28 États membres. L’Irak et le Koweït ont présenté une CPDN chacun, mais ces documents n’étaient disponibles qu’en langue arabe et RRI n’a pas été en mesure de déterminer la mesure dans laquelle la tenure communautaire ou la gestion communautaire des ressources naturelles ont été inclues dans ces textes.
  iv RRI a établi que les Parties ont pris un « engagement clair pour renforcer ou élargir les droits de tenure ou de gestion des ressources naturelles des PA/CL » lorsqu’elles ont explicitement évoqué le renforcement ou l’élargissement des droits fonciers des PA/CL, annoncé la poursuite d’un programme national existant relatif à la tenure ou à la gestion des ressources naturelles par les PA/CL, ou se sont engagés par tout autre moyen, de façon claire, sur la gestion communautaire des ressources naturelles. Les CPDN n’étaient pas considérées comme remplissant ces critères si elles se limitaient à évoquer les droits des PA/CL en termes de participation ou de promotion, ou si les stratégies relatives à la tenure ou à la gestion des ressources naturelles n’étaient pas clairement identifiées comme communautaires par nature.
  v FAO. 2015a. Global Forest Resources Assessment Forest Land Use Data Explorer (FLUDE), Forest Data and Characteristics. Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation, Rome. Disponible sur: http://www.fao.org/forest- resources-assessment/explore-data/flude/en/.
  vi IPCC. 2014. Climate Change 2014: Synthesis Report. Contribution of Working Groups I, II, and III to the Fifth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change. Équipe de rédaction, R.K. Pachaauri et L.A. Meyer eds. Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, Genève, Suisse. 46. Disponible sur: https://www.ipcc.ch/pdf/assessment-report/ar5/syr/SYR_AR5_FINAL_full_wcover.pdf.
  vii Houghton, Richard A. 2013. The emissions of carbon from deforestation and degradation in the tropics: Past trends and future potential. Carbon Management. Disponible sur: https://www.researchgate.net/profile/Richard_Houghton3/publication/269846162_The_emissions_of_carbon_from_defor deforest_and_degradation_in_the_tropics_Past_trends_and_future_potential/links/5630d15308ae2df441bb7fb7.pdf?inVi einV=0&pdfJsDownload=0&origin=publication_detail.
  viii The Woods Hole Research Center and Environmental Defense Fund. 2015. Tropical Forest Carbon in Indigenous Territories: A Global Analysis. Rapport préparé en vue de la COP21 de la CCNUCC. The Woods Hole Research Center and

Environmental Defense Fund. Disponible sur: https://www.edf.org/sites/default/files/tropical-forest-carbon-in-indigenous- territories-a-global-analysis.pdf.
ix RRI. 2014. Quelles perspectives d’avenir pour la réforme foncière? Avancées et ralentissements dans les réformes de la tenure forestière depuis 2002. Washington, D.C.: Initiative des Droits et Ressources

x WRI et RRI. 2014. Securing Rights, Combating Climate Change. World Resources Institute et Rights and Resources Initiative, Washington, D.C.
xi FAO. 2009. Review of evidence on drylands pastoral systems and climate change: Implications and Opportunities for mitigation and adaptation. Food and Agriculture Organization of the United Nations, Rome. C. Neely, S. Bunning, and A. Wilkes, eds. Disponible sur: http://www.fao.org/3/a-i1135e.pdf.
xii Craig Leisher, Sebastiaan Hess, Timothy Boucher, Peter Van Beukering, et M. Sanjayan. 2012. Measuring the Impacts of Community-based Grasslands Management in Mongolia’s Gobi. PLoS One. 7(2): e30991. Disponible sur: http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3270020/.
xiii Gray, Erin, Peter G. Veit, Juan Carlos Altamirano, et al. 2015. The Economic Costs and Benefits of Securing Community Forest Tenure: Evidence from Brazil and Guatemala. World Resources Institute, Washington, D.C. Disponible sur: http://www.wri.org/sites/default/files/15_WP_CLUA_Forest_Tenure.pdf.
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xv FAO 2015b. Évaluation des ressources forestières mondiales: Répertoire de données de FRA. Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation, Rome. Disponible sur: http://www.fao.org/3/a-i4808e.pdf; FAO. 2015a.
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xviii Gouvernement de Zambie. 2015. Contribution prévue déterminée au niveau national de la Zambie (CPDN) dans le cadre de l’Accord de 2015 sur les changements climatiques. Disponible sur: http://www4.unfccc.int/submissions/INDC/Published%20Documents/Zambia/1/FINAL+ZAMBIA’S+INDC_1.pdf.
xix RRI. 2014.
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xxi Oxfam, ILC, et RRI. 2016. Common Ground: Securing Land Rights and Safeguarding the Earth. Oxfam, International Land Coalition, and the Rights and Resources Initiative. Disponible sur: http://www.landrightsnow.org/en/common-ground/.